Honoraires
Les honoraires sont fixés librement par l'avocat, en accord avec le client et en conformité avec la législation applicable à la profession d'avocat (loi du 31.12.1971 n°1130, décret du 27.11.1991 n°11971 et décret du 12.07.2005 n°790).
Les honoraires sont fixés fonction de la nature, la complexité ou encore l'urgence des interventions à effectuer, ainsi qu'en fonction de l'enjeu économique du dossier et les facultés financières des clients.
Les honoraires peuvent être fixés :
— au temps passé : les diligences sont alors facturées selon un taux horaire déterminé en amont et d'un commun accord avec le client. Toute facturation au temps passé s'accompagne d'un relevé de diligences permettant au client de disposer d'une information précise sur le travail réalisé ;
— au forfait : les diligences prévisibles sont alors facturées par une somme globale. Tout éventuel dépassement d'honoraires devra être consenti par le client ;
— au regard du résultat : un honoraire complémentaire s’ajoute alors aux honoraires forfaitaires ou au temps passé, qui correspond à un pourcentage déterminé des gains ou de l’économie réalisée à la faveur du client.
A l'issue d'un premier rendez-vous, Maître Mireux vous soumet une proposition de convention d'honoraires qui déterminera le mode de fixation le plus approprié au dossier, et vous permettra d'envisager l'étendue de la mission et les honoraires dus.
Le premier rendez-vous est forfaitairement facturé 150€.
En fonction de la spécificité de votre situation, des aménagements des modalités de règlement des honoraires peuvent être envisagés dans le respect des règles déontologiques. Certains frais, non compris dans les honoraires, restent à votre charge, tels que notamment : huissier, avoué, avocat postulant, traducteur, médecin, notaire, frais fiscaux, frais de procédure, frais de publication, expert judiciaire.
Le contentieux qui pourrait survenir du fait de la fixation ou du règlement des honoraires est soumis à l'arbitrage du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris.